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Article D253-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/04/2005 au 23/09/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D253-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/04/2005 au 23/09/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 253-3 est le ministre chargé de l'agriculture.