Article R*253-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*253-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le renouvellement de l'inscription de la substance active doit être demandé par le détenteur, au moins deux ans avant l'expiration de la durée d'inscription.
L'inscription de la substance active est maintenue pendant la période nécessaire au réexamen de la substance active, ainsi que pendant la durée nécessaire pour fournir à la Commission des Communautés européennes et à sa demande des informations complémentaires nécessaires.
L'inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances actives peut être révisée à tout moment si les conditions requises pour son inscription ne sont plus remplies.