Article R*253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités d'application des articles R. 253-2 à R. 253-5 notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes que le ministre institue.