Article R251-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R251-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque la non-conformité du matériel avec la lettre officielle d'autorisation est établie ou lorsque le matériel n'est pas accompagné des documents exigés en application des articles R. 251-33 et R. 251-34, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à la destruction du matériel dans les conditions prévues par l'article L. 251-9.