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Article R251-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
30/12/2021
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R251-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
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30/12/2021
(Code rural et de la pêche maritime)
Le refus d'agrément est motivé. L'agrément est valable cinq ans.