Article D251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au A du V de l'article D. 251-1 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
Lorsqu'ils ont satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées, un passeport phytosanitaire valable pour lesdites zones est délivré pour les végétaux, produits végétaux et autres végétaux.