Article D251-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D251-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les envois originaires de pays tiers à la Communauté européenne qui contiennent des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au B du V de l'article D. 251-1 peuvent faire l'objet de contrôles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles.