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Article R242-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R242-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de procédure définies aux articles R. 242-94, R. 242-96 (dernier alinéa), R. 242-98, R. 242-99 (à l'exception des deuxième et troisième alinéas), R. 242-100 et R. 242-102 à R. 242-108.