Article R242-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R242-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le président de la chambre supérieure de discipline est désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 242-8, à la requête du président du conseil supérieur de l'ordre.
Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le président.