Article R242-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R242-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La décision de la chambre régionale de discipline doit être motivée. Elle mentionne les noms des membres présents et est signée par le président de la chambre de discipline et le secrétaire de séance. Elle est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le président de la chambre de discipline.