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Article R*242-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
03/12/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*242-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
03/12/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire du conseil régional de l'ordre.