Article R242-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R242-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La chambre régionale de discipline ne peut valablement statuer que si la majorité des membres composant la formation de jugement appelée à délibérer sont présents.