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Article R*242-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*242-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du président du conseil supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé.

Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher la procédure disciplinaire.

Si la plainte émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée de toute pièce habilitant le signataire à la déposer.