Article R242-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R242-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant.
Les personnes morales devront fournir :
1° Un exemplaire de leurs statuts accompagné du justificatif de leur domicile professionnel administratif ;
2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition des bénéfices ;
3° Un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article doit être notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre.