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Article R*242-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*242-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Outre les sanctions pénales prévues à cet effet, la violation des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie par les vétérinaires peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.