Article R242-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R242-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 242-39, lorsqu'un vétérinaire sapeur-pompier est en cause, le président du conseil régional de l'ordre prend l'avis du vétérinaire-chef d'un service départemental d'incendie et de secours désigné par le chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense.