Article R*242-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est interdit à tout vétérinaire d'effectuer des actes de prévention ou de traitement sur des animaux faisant l'objet d'une prophylaxie collective ordonnée et contrôlée par l'administration lorsque ces actes ont été confiés par celle-ci à un autre vétérinaire.