Articles

Article R*242-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*242-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le vétérinaire requis par l'administration pour exercer sa mission chez les clients d'un confrère se refuse à toute intervention étrangère à celle-ci.