Article R242-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R242-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Clause de non-concurrence.
Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire ayant exercé en qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet vétérinaire, une clinique vétérinaire ou un centre hospitalier vétérinaire ne peut fixer son domicile professionnel d'exercice ni exercer en tant que vétérinaire à domicile à moins de vingt-cinq kilomètres du lieu où il a exercé sa profession pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des deux années qui précèdent. Les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court.
La période d'interdiction, d'une durée de deux ans, court du lendemain du jour où cet exercice a pris fin.
La distance minimale est réduite à 3 kilomètres si le lieu d'exercice quitté se trouve dans une agglomération de plus de 100000 habitants.
Ces dispositions restent applicables au bénéfice des cessionnaires ou ayants droit.