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Article R*242-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

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Il est interdit de donner des consultations, notamment par correspondance ou par téléphone, sans avoir au préalable procédé à la récolte des commémoratifs et sans avoir procédé aux examens indispensables à la justification d'un conseil ou à l'établissement d'un diagnostic.