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Article R*242-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
11/10/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*242-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
11/10/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Hormis les cas prévus par les dispositions de l'article R. 242-58, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer un cabinet par un confrère.