Article R242-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R242-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Domicile professionnel d'exercice.
Le domicile professionnel d'exercice est le lieu où se déroule habituellement l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ainsi que de la pharmacie vétérinaire et où sont reçus les clients. Il peut être confondu avec le domicile professionnel administratif.
Le domicile professionnel d'exercice mobile est interdit sauf en cas de transport d'urgence médicalisé.
Sauf si elle exerce en qualité de salariée ou de collaboratrice libérale d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice, une personne physique exerçant la profession ne peut avoir qu'un seul domicile professionnel d'exercice.
Un groupe de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun ne peut avoir plus de trois domiciles professionnels d'exercice. En aucun cas, le nombre de domiciles professionnels d'exercice ne peut excéder le nombre de vétérinaires associés.
L'aménagement des locaux du domicile professionnel d'exercice doit permettre le respect du secret professionnel.