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Article R242-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R242-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Domicile professionnel administratif.

Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre.

Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.