Article R224-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R224-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine :
1° Les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique, en application de l'article R. 224-43 ;
2° Les conditions dans lesquelles la recherche des animaux atteints de leucose bovine enzootique et les frais inhérents à leur élimination en application des articles R. 224-37 et R. 224-43 peuvent éventuellement être, en tout ou partie, pris en charge par l'Etat.