Article R224-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R224-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Même en l'absence d'arrêtés rendant obligatoires des mesures de prophylaxie, la circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine et caprine dont il n'est pas établi qu'ils soient indemnes ou présumés indemnes de brucellose ainsi que leurs accès à tout lieu fréquenté par d'autres animaux de mêmes espèces peuvent être réglementés dans les conditions prévues par l'article L. 221-1.