Article D223-22-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D223-22-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'égard de toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en raison d'une relation épidémiologique ou de sa situation dans le périmètre interdit, la présence d'un animal présentant des signes cliniques ou nécropsiques de la maladie concernée entraîne, sans attendre l'établissement du diagnostic de laboratoire, la prise d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection dans les conditions prévues à l'article D. 223-22-11.