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Article D223-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D223-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 223-3 et L. 223-8 du code rural.