Article R223-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R223-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans le cas de tuberculose bovine, la déclaration prévue à l'article L. 223-5 est également transmise par le propriétaire ou détenteur de l'animal au préfet.