Article R223-108 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R223-108 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles R. 223-106 et R. 223-107 et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article R. 223-106 peuvent être accordées par le préfet pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel.