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Article R223-102 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
07/08/2003
au
10/08/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R223-102 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
07/08/2003
au
10/08/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article R. 223-100 infirme la suspicion de peste équine.