Article R223-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R223-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les propriétaires qui désirent mettre en oeuvre des mesures de prophylaxie préventive au cours de la période de surveillance sanitaire doivent en faire préalablement la déclaration au préfet.