Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R223-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/02/2006
au
02/07/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R223-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/02/2006
au
02/07/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Est considérée comme un avortement l'expulsion du foetus ou du veau, soit né mort, soit succombant dans les quarante-huit heures après la naissance.