Article R*223-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*223-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du 1 du E de l'article R. 223-21, est considérée comme un avortement l'expulsion du foetus ou du veau, soit né mort, soit succombant dans les quarante-huit heures après la naissance.