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Article R223-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
20/05/2011
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R223-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
20/05/2011
(Code rural et de la pêche maritime)
Les mesures prévues à l'article L. 223-8 sont applicables dans le cas de péripneumonie contagieuse.