Article R*223-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*223-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Si le laboratoire agréé pour le diagnostic infirme la suspicion, les arrêtés de mise sous surveillance sont immédiatement levés. Dans le cas contraire, les mesures prévues au paragraphe 3 de la présente sous-section sont mises en place.