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Article R214-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R214-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la recherche. Ce rapport est également transmis au président de la Commission nationale de l'expérimentation animale.