Article R214-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R214-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Tout comité d'éthique en matière d'expérimentation animale créé à l'initiative d'un organisme public ou privé et chargé de donner un avis sur les conditions d'utilisation d'animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques doit prendre en compte dans ses avis les principes énoncés dans la charte mentionnée à l'article R. 214-122.