Articles

Article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la recherche et par le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale.

Il peut également se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner et relevant de sa compétence.