Article R*214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission nationale de l'expérimentation animale est assistée d'un comité technique chargé notamment d'assurer la concertation entre les organismes producteurs et les organismes utilisateurs d'animaux d'expérience.
Les membres de ce comité, qui peuvent être pris au sein de la commission ou en dehors d'elle, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche de façon que soit assurée au sein du comité une représentation équilibrée des intérêts en présence.