Article R214-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R214-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission nationale de l'expérimentation animale élabore son règlement intérieur, par lequel sont notamment fixées les conditions de représentation des membres absents ou empêchés et les modalités des scrutins.