Article R214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Par dérogation aux dispositions des articles R. 214-93 et R. 214-99, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et pour instruire les demandes d'autorisation d'expérimenter et pour accorder ou refuser les autorisations lorsque les expériences envisagées mettent en cause le secret de la défense nationale.
Les autorisations sont données par le ministre de la défense dans la limite des expériences nécessaires aux recherches qui relèvent de ses attributions. Elles peuvent être retirées discrétionnairement.