Articles

Article R214-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R214-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les établissements d'élevage et les fournisseurs au sens de la présente sous-section, amenés à faire procéder à l'euthanasie d'animaux, doivent recourir à des méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.