Article R214-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R214-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet tient à jour la liste des établissements agréés. Il informe chaque année la commission instituée par l'article R. 214-116 des agréments qui ont été accordés, modifiés ou retirés.