Article R214-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R214-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet tient à jour la liste des personnes qui détiennent une autorisation d'expérimenter. Il informe chaque année les ministres intéressés des autorisations qui ont été accordées, modifiées ou retirées.