Article R214-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R214-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire).