Article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les procédés utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.