Article R*214-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*214-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le vétérinaire agréé transmet au ministre chargé des sports, aux fédérations concernées et à la Commission nationale de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
Il transmet les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3° de l'article R. 214-41 et de sang à un laboratoire agréé en application de l'article R. 214-46.