Article R*214-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*214-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à la fédération elle-même, soit à ses responsables locaux, lors des compétitions et manifestations sportives qu'ils organisent ou agréent ou lors des entraînements y préparant.
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien.
En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.