Article D212-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D212-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, d'orientation des transports intérieurs, modifiée, figure en annexe I au présent livre.