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Article D212-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/2006
au
24/10/2025
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D212-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/2006
au
24/10/2025
(Code rural et de la pêche maritime)
L'identification obligatoire des animaux, prescrite à l'article L. 212-10, est effectuée à la diligence du cédant.